Cette affaire historique fait suite au succès de l'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age », signée par plus de 1,4 million de citoyens européens et soutenue par 170 ONG menées par CIWF. En 2021, la Commission s'était clairement engagée à répondre à cette action en présentant des propositions législatives visant à interdire l'élevage en cage dans l'UE d'ici la fin 2023, mais elle n'a pas tenu sa promesse.

Lors de l'audience, les ONG présenteront des arguments clairs et convaincants au nom des 300 millions d'animaux qui vivent encore en cage dans l'UE. Elles demanderont à la Commission de respecter son engagement juridiquement contraignant en présentant un calendrier précis pour la présentation de propositions législatives visant à interdire l'élevage en cage pour toutes les espèces d'élevage, ainsi qu'en accordant l'accès à ses dossiers « End The Cage Age ».

Annamaria Pisapia, directrice de CIWF Italie et porte-parole du comité des citoyens de l'ICE « End The Cage Age », a déclaré :

Cette audition nous donnera l'occasion d'expliquer en détail comment l'inaction de la Commission prolonge la souffrance de millions d'animaux et met en danger la démocratie participative.

Cela fait près de cinq ans que la Commission s'est engagée à présenter des propositions législatives, mais les 300 millions d'animaux d'élevage qui souffrent chaque année dans des cages attendent toujours, tout comme les 1,4 million de citoyens européens qui ont osé prendre leur défense en soutenant l'ICE « End The Cage Age ».

Lancée en mars 2024 par le comité des citoyens de l'ICE « End The Cage Age » et menée par CIWF, il s'agit de la première affaire visant à tenir l'exécutif européen responsable de son inaction concernant une ICE qu'il s'était engagé à mettre en œuvre. En janvier 2025, de grandes ONG, notamment Eurogroup for Animals, Animal Equality et LAV, ont été acceptées comme parties intervenantes dans l'affaire, car leurs activités ont également été directement touchées par le non-respect par la Commission de ses engagements à présenter les propositions promises.

À la suite d'une demande officielle déposée en mai 2025, la Cour a décidé d'autoriser les parties concernées à présenter leur dossier lors d'une audience publique. CIWF considère qu'il s'agit d'une étape clé pour garantir que la Commission présente un nouveau calendrier clair et raisonnable pour les propositions visant à supprimer progressivement l'élevage en cage et accorde l'accès à ses dossiers « End The Cage Age ».

Le Comité des citoyens souligne que les ICE ont été introduites pour permettre aux citoyens de l'UE de « contribuer à façonner » le processus décisionnel de l'UE et que renier cette promesse historique d'interdire les cages va à l'encontre de l'objectif même de cet outil démocratique, sapant ainsi la confiance des citoyens dans la Commission.

Une écrasante majorité de 89 % des citoyens de l'UE, soit environ 400 millions de personnes, estime que les animaux ne devraient pas être élevés dans des cages individuelles.

Notes aux rédacteurs

Le Comité des citoyens de l'ICE "End the Cage Age" est composé de : Olga Kikou, de Grèce ; Malgorzata Szadkowska, de Pologne ; Léopoldine Charbonneaux, de France ; Romana Sonkova, de Tchéquie ; Geert Laugs, des Pays-Bas; Annamaria Pisapia, d'Italie ; et Mahi Klosterhalfen, d'Allemagne.

En réponse à l'ICE « End the Cage Age » lancée et coordonnée par CIWF, soutenue par 170 ONG et signée par plus de 1,4 million de citoyens européens, la Commission s'est engagée clairement et de manière juridiquement contraignante en 2021 à présenter des propositions législatives visant à interdire l'élevage en cage dans l'UE d'ici à 2023, mais elle n'a pas tenu sa promesse.

En 2023, le sondage « Eurobaromètre » de la Commission européenne a révélé qu'une écrasante majorité de neuf citoyens européens sur dix (89 %) - environ 400 millions de personnes - estime que les animaux ne devraient pas être élevés dans des cages individuelles.

La dernière investigation réalisée sous couverture de CIWF (novembre 2024) révèle l'immense souffrance des lapins élevés en cage dans toute l'UE (vidéo)

Action en justice contre les cages : la Cour de l’UE entre en scène !