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Loi agriculture : début d’examen à l’Assemblée nationale

News Section Icon Publié 29/03/2018

Mardi 27 mars et mercredi 28 mars, a débuté l’examen à l’Assemblée nationale de la loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire, avec le passage devant la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Les débats et le travail des députés sont très attendus, car en l’état, le texte proposé par le Gouvernement à l’issu des Etats Généraux de l’Alimentation, est une déception. En matière de bien-être animal, ce projet de loi ne reflète pas les attentes des citoyens ni même les annonces du Président Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle.

En l’état, le projet de loi se contente d’étendre le délit de maltraitance aux transports des animaux et à leur abattage, ce qui n’est rien d’autre que la reprise partielle de la loi Falorni qui a été soutenue par le précédent gouvernement, votée à l’Assemblée Nationale en janvier dernier 2017. Une avancée, certes, mais largement insuffisante. La vidéo-surveillance obligatoire en abattoir est, elle, totalement enterrée et aucune disposition de ce projet de loi ne vise à faire évoluer les pratiques d’élevage, de transport ou d’abattage. De même, aucune disposition du projet de loi ne vise à mettre en place des leviers incitatifs pour faciliter le contrôle et la formation, l’étiquetage du mode de production ou la réduction des protéines animales en restauration collective.

A l’issue des débats en Commission développement durable cette semaine, plusieurs avancées et une grande déception.

Les députés ont ainsi enrichis le texte sur un point majeur : interdire la vente d’œufs de systèmes en cages en 2022. Un pas en avant, bien qu’il ne s’applique qu’à la commercialisation d’œufs coquille, soit 50% de la production française. Comment peut-on interdire la production d’œufs coquille en cage, mais refuser d’interdire dans le même temps la production d’ovoproduits issus des mêmes poules ?

La commission a également notamment adopté :

  • Un amendement visant à l'obligation des systèmes en parc enrichi pour les lapins dès 2025. Soit à terme, l’interdiction de l’élevage en cages.
  • Un amendement pour la limitation à 8h du transport d’animaux vivants.
  • Un amendement fixant des seuils de part de produits bio en restauration collective à 20%. 

La grande déception à l’issue de cet examen fut le rejet de tous les amendements visant à la mise en place du contrôle vidéo en abattoir. Soutenue par de nombreux députés, cette disposition avait portant été votée en janvier 2017 en première lecture, suite aux conclusions de la Commission d’enquête Falorni et une mobilisation de milliers de citoyens, à plus de 85% favorable à sa mise en place.

Reste encore les autres étapes de l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour que ces mesures soient ajoutées au texte : après le passage en Commission des affaires économiques mi-avril, le texte sera examiné puis voté définitivement en séance plénière par l’ensemble des députés à la fin du mois de mai. Ce vote sera capital pour que ce texte soit véritablement porteur des mesures vers un autre modèle d’élevage et d’agriculture.

Les députés ont donc une responsabilité forte : enrichir le texte afin que cette loi fixe un cap et une ambition forte en matière de bien-être animal.