La loupe

Décret poules pondeuses : CIWF dépose une requête devant le Conseil d’Etat

News Section Icon Publié 16/07/2020

Face à un nouveau manquement du gouvernement sur le bien-être des animaux d’élevage, CIWF a déposé une requête devant le conseil d’Etat. En octobre 2018, dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation, un article[1] demandant l’interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour les poules pondeuses en cages a été voté. Mais le ministère de l’agriculture n’a pas déposé le décret d’application comme la loi l’y oblige. Et ce, afin de réduire la portée de cet article et à terme, de laisser les poules en cages.

Loi Egalim : une avancée pour les poules pondeuses

Le 2 octobre 2018, les parlementaires français ont voté la loi Agriculture et alimentation. Elle n’incluait que très peu d’avancées pour l’élevage et le bien-être animal. Seul article à retenir, l’article 68, concernant l’interdiction de mise en production de tout batiment nouveau ou réaménagé pour les poules pondeuses en cages. Bien que cela ne signifiait pas l’arrêt des cages existantes, c’était une avancée pour améliorer le bien-être des poules pondeuses et mettre fin, à terme, à l’élevage de poules en cages.

Le ministère de l’Agriculture ne respecte pas la loi 

Mais depuis, le ministre de l’Agriculture essaye de réduire la portée de cet article. Le gouvernement n’a pas suivi la voie juridique nécessaire : il n’a pas déposé de décret d’application comme la loi l’y oblige. Alors qu’un projet de décret qui limitait l’interdiction aux agrandissements d’élevage en cage, et non pas à toute nouvelle cage, avait été proposé, celui-ci n’a pas été édicté. Et depuis aucun décret ne permet d’appliquer l’article !

CIWF dépose une requête devant le Conseil d’Etat

Devant ce recul annoncé, CIWF a déposé une requête devant le Conseil d’Etat : le Premier Ministre doit édicter un décret d’application et un décret conforme à la volonté du législateur : interdire toute nouvelle cage !

La fin de l’élevage en cage est inéluctable, et CIWF ne cessera pas de se battre pour l’obtenir. D’autres modes d’élevages existent et font leurs preuves. Il est urgent de faire évoluer notre système agricole et alimentaire.

 

[1] Modifié par l’article 68 de la loi Egalim, l’article L214-11 interdit désormais « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Il précise que les modalités d’application « sont définies par décret »

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