CIWF a salué aujourd'hui (23 janvier) la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'autoriser les principales ONG à se joindre à son action en justice historique, mais a qualifié le rejet des ONG pro-démocratie, de protection des consommateurs et de sécurité alimentaire de décision « à courte vue ».

La décision montre qu'Eurogroup for Animals, Animal Equality et LAV ont réussi à persuader la Cour que leurs activités seraient affectées par l'incapacité de la Commission européenne à publier les propositions visant à interdire l'élevage en cage des animaux d’élevage d'ici à la fin de 2023, comme elle l'avait promis. En tant qu'intervenants, les ONG ont maintenant la possibilité de présenter des arguments plus détaillés à la Cour pour expliquer les conséquences préjudiciables de cet échec.

Cependant, les demandes de The ECI Campaign et de foodwatch de devenir intervenants au motif que la démocratie, la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire seraient affectées négativement ont été rejetées par la Cour, une décision « à courte vue » selon le Comité des citoyens de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « End the Cage Age ».

Lancée par le Comité des citoyens en mars de l'année dernière et menée par CIWF, l'action en justice « End the Cage Age » est la première à demander à la Commission de rendre des comptes sur son incapacité à agir dans le cadre d'une ICE. Si elle obtient gain de cause, la Commission sera contrainte par la Cour d'établir un calendrier clair et raisonnable pour présenter les propositions législatives et d'accorder l'accès à son dossier concernant l’ICE « End the Cage Age ».

Dans les documents expliquant la décision, la Cour a fait valoir que :

Les activités uniquement liées à la protection de l'environnement ne sont pas suffisantes pour permettre aux ONG de devenir des intervenants ; elle a également rejeté l'argument selon lequel l'inaction de la Commission soulève des questions fondamentales quant à l'efficacité de l'ICE, un outil habituellement utilisé pour promouvoir la protection de l'environnement.
Les activités axées sur la promotion de la démocratie et l'initiative citoyenne européenne en particulier n'étaient pas suffisamment liées à l'objet de l'action pour permettre aux ONG de devenir des intervenants.
Les activités liées à la protection des consommateurs étaient trop vastes pour justifier la participation des ONG de consommateurs en tant qu'intervenants.

Les ONG ont également demandé l'accès au dossier de la Commission sur l'ICE « End the Cage Age », mais toutes ont été rejetées.

En réponse, foodwatch et The ECI Campaign ont promis de poursuivre leurs campagnes publiques de soutien à l'action pour s'assurer que la Commission tienne ses promesses.

Annamaria Pisapia, responsable de CIWF Italie et porte-parole du Comité des citoyens de l'ICE « End the Cage age », a déclaré :

Nous nous félicitons de la décision d'autoriser Eurogroup for Animals, Animal Equality et LAV à se joindre à l'action en justice « End the Cage Age » pour demander à la Commission européenne de rendre des comptes sur son incapacité à mettre en œuvre les propositions visant à interdire l'élevage en cage d'ici la fin de l'année 2023.

Nous regrettons toutefois profondément le manque de vision dont a fait preuve la Cour en rejetant The ECI campaign et foodwatch, car elle suggère à tort que l'incapacité de la Commission à mettre fin à la souffrance de millions d'animaux enfermés dans des cages n'aura aucune incidence sur la démocratie, la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire, alors qu'il y a de fortes preuves du contraire.

Une majorité écrasante de 89 % des citoyens de l'UE, soit environ 400 millions de personnes, estime que les animaux ne devraient pas être élevés dans des cages individuelles. Ce point figure d’ailleurs dans le consensus établi à l’issue du dialogue stratégique, qui conclut à une demande que les propositions visant à interdire les cages soient publiées d'ici 2026 au plus tard.

Pourtant, en Europe, 300 millions de porcs, de poules, de lapins, de canards, de cailles et d'oies passent encore chaque année la majeure partie de leur vie dans des cages. Les animaux élevés en cage sont souvent confinés dans des environnements stériles, surpeuplés ou dépourvus de tout contact social, incapables de se retourner ou d'exprimer ne serait-ce que les comportements les plus élémentaires.

Les sympathisants sont invités à soutenir l'action en justice en partageant des messages sur les médias sociaux, en mentionnant la Commission européenne et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

Notes aux rédacteurs

Le Comité des citoyens de l'ICE "End the Cage Age" est composé de : Olga Kikou, de Grèce ; Malgorzata Szadkowska, de Pologne ; Léopoldine Charbonneaux, de France ; Romana Sonkova, de Tchéquie ; Geert Laugs, des Pays-Bas; Annamaria Pisapia, d'Italie ; et Mahi Klosterhalfen, d'Allemagne.

En réponse à l'ICE « End the Cage Age » lancée et coordonnée par CIWF, soutenue par 170 ONG et signée par plus de 1,4 million de citoyens européens, la Commission s'est engagée clairement et de manière juridiquement contraignante en 2021 à présenter des propositions législatives visant à interdire l'élevage en cage dans l'UE d'ici à 2023, mais elle n'a pas tenu sa promesse.

En 2023, le sondage « Eurobaromètre » de la Commission européenne a révélé qu'une écrasante majorité de neuf citoyens européens sur dix (89 %) - environ 400 millions de personnes - estime que les animaux ne devraient pas être élevés dans des cages individuelles.

La dernière investigation réalisée sous couverture de CIWF (novembre 2024) révèle l'immense souffrance des lapins élevés en cage dans toute l'UE (vidéo).

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