Poules pondeuses : le Conseil d’Etat ne suit pas l’avis de la rapporteure publique et reporte la fin des cages

Lundi 4 décembre, le Conseil d’Etat a rendu sa décision au sujet de l’annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur la notion de « réaménagement » de bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cages. Mais à l’inverse de l’écrasante majorité des cas, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas suivre l’avis de la rapporteure publique détaillé lors de l’audience le 10 novembre. Il a, en quelques lignes laconiques, rejeté la requête commune des 9 ONG requérantes. Les ONG regrettent cette décision qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi par la loi de mettre fin à l'élevage en cage. Pour autant, tout espoir n'est pas perdu. Il appartient désormais au Gouvernement de tenir sa promesse en engageant dès à présent l'inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France en a les moyens.

La rapporteure publique concluait pourtant à l’annulation partielle du décret

Le 4 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant la notion de réaménagement des bâtiments cage pour les poules pondeuses. La juridiction administrative suprême a décidé de faire fi de l’avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait lors de l’audience le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi qui vise, précisément « à mettre fin à l’élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s’adapter à ces changements ».

Le Conseil d’Etat a, en quelques lignes laconiques, rejeté la requête commune d’annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 des 9 ONG. Il a simplement évoqué les débats parlementaires, mais sans les citer, contrairement à la rapporteure publique lors de l’audience qui en avait tiré la conclusion opposée. Le Conseil d’Etat, lui, a décidé de considérer le « réaménagement » de bâtiments de cages comme un « agrandissement » de bâtiments.

En adoptant la même définition que le Gouvernement (mais pas la même que celle du Larousse), le Conseil d’Etat repousse, en réalité, la transition hors-cage, promise et inéluctable, de la filière avicole. 

La France a les moyens de réaliser la transition hors-cages de la filière avicole !

Plutôt que de mettre sans cesse le pied sur le frein, d’exercer des pressions, la filière doit se mobiliser pour cette transition. En mettant toute son énergie à retarder l’inévitable transition hors-cage pour s’assurer des profits immédiats, elle ne rend pas service aux éleveurs embarqués dans ce système à obsolescence programmée.

La consommation d'œufs coquille "cage" n'a pas disparu, et ce d'autant que les œufs se consomment sous forme transformée dans de très nombreux produits : c’est le cas dans l’industrie mais nettement plus encore dans le secteur de la restauration hors foyer (restauration collective et restaurants) qui utilise actuellement 75,9% d'œufs issus de poules en cage (en ovoproduits) dont on connaît les souffrances infligées.

Avec l'augmentation de la consommation d'œufs en France (et ailleurs), le contexte actuel est favorable et permet d’envisager des investissements. Nous appelons le Gouvernement à fixer un cap et trouver avec la filière les leviers d’accompagnement adéquats pour sortir définitivement des cages.

Il existe des alternatives. Parmi les propositions, certaines associations appellent à la mise en place d’un dispositif d’affichage en restaurant des modes d'élevage des œufs utilisés (avec une phase expérimentale au besoin), sur la base des codes sur les œufs, déjà obligatoires en supermarchés depuis plus de 20 ans.

Le ministre français peut encore rattraper son retard

Le système cage a été jugé maintes fois obsolète et inadapté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l’EFSA)*, organe scientifique de la Commission européenne, et il a été, le 30 juin 2021, condamné à disparaître par la Commission européenne. Même si la Commission tarde à publier sa proposition tant attendue, la fin du système cage est inéluctable. 

La France doit cesser son double jeu de vouloir maintenir une production d’œufs de cage tout en affirmant détenir l’élevage le plus vertueux au monde.  La responsabilité du Gouvernement consiste à fixer un cap pour un élevage plus durable et résilient. Les ONG demandent au ministre un engagement clair. L'Allemagne s’est engagée sur la transition à 2025. Et la France ?  

Agathe Gignoux, responsable des affaires juridiques de CIWF France a déclaré :

On ne peut que s’étonner de cet arrêt du Conseil d’Etat qui ne suit pas l’avis de la rapporteure publique. Les pressions sont grandes, et nous avions mis en lumière les petits arrangements qui avaient été négociés pour le maintien du statu quo, mais ce n’est pas l'intérêt public qui prime. Accompagner une transition inéluctable serait plus utile, les leviers ne manquent pas.