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L’UE enfreint ses propres règles

News Section Icon Publié 01/11/2012

CIWF a déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant l'échec de la Commission européenne à prendre en compte le bien-être des animaux lors de l'élaboration d'un nouveau règlement sur les poissons.

C'est la première fois que CIWF dépose une plainte auprès du Médiateur européen concernant la position de la Commission sur la protection des animaux.
CIWF estime que la Commission néglige de considérer de façon adéquate le bien-être des poissons d'élevage dans sa proposition de règlement sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
L'article 13 du traité prévoit que l'Union européenne, lors de la formulation de ses politiques relatives à l'agriculture et à la pêche, tiennent « pleinement compte des exigences du bien-être des animaux », y compris les poissons. Les poissons furent inclus dans cette disposition suite aux recherches scientifiques établissant qu'ils sont capables de ressentir la douleur et la peur et sont capables de souffrir.
Le règlement proposé établit clairement que l'un des objectifs de la PCP est de promouvoir le développement de la pisciculture. Malgré cela, il ne contient aucune disposition de fond portant sur le bien-être des poissons d'élevage.

La plupart des élevages piscicoles européens est très intense. La pisciculture est responsable de grandes souffrances. Trop souvent, les poissons sont élevés dans des réservoirs ou des cages surpeuplés.
 Les poissons sont exposés à une gamme de problèmes de santé incluant des malformations (colonne vertébrale, tête, mâchoire) et des blessures à leurs nageoires, les écailles et les yeux. En outre, l'élevage du saumon dans des cages limite leur comportement naturel, car elles les privent de nager sur de grandes distances, ce qui est la norme pour le saumon sauvage en mer. Il est essentiel que des mesures soient mises en place par la Commission afin de préserver le bien-être des poissons avant toute nouvelle expansion de la pisciculture de l'UE.

Peter Stevenson, conseiller politique en chef de CIWF

L’UE Ignore son propre traité

La réforme proposée de la politique commune de la pêche par la Commission ne tient pas compte du traité : le bien-être des poissons n’est pratiquement pas pris en compte.

La Commission a minimisé les préoccupations de CIWF, en affirmant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves scientifiques sur lesquelles fonder les propositions législatives. Cependant, en 2008, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire a publié des rapports scientifiques sur le bien-être de six des principales espèces de poissons d'élevage dans l'UE et en 2009 elle a publié des avis scientifiques sur le bien-être lors de l'abattage de huit espèces de poissons d'élevage.

La Commission a également affirmé que le bien-être des poissons d'élevage est couvert par la législation européenne en vigueur sur la protection des animaux. Ce n'est pas un reflet exact de la situation. Le bien-être des poissons d'élevage n'est traité que de façon très superficielle dans la législation existante de l'UE.